Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des deux parties : 1) Ces Petits Détails immatriculé sous le N° de SIRET 878.134.576.00015 , 79220 Sainte-Ouenne ci-après dénommé « Le Vendeur », 2) l’acheteur dénommé ci-après « Le Client ». Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toute personne physique achetant un bien ou service proposé sur le site www.cespetitsdetails.fr ci-après désigné « Le Site », à l’exclusion des personnes procédant à un achat dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que toute personne morale. Le Client reconnaît d’une part, avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de sa commande et d’autre part, les accepter pleinement. Ainsi, le fait pour Le Client de valider sa commande vaut acceptation pleine et entière des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toutefois, celles en vigueur sont celles applicables sur le Site de Ces Petits Détails à l’instant de la commande. Le fait que Le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause de ces CGV ne peut aucunement être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une desdites conditions.
1/ Caractéristiques des biens et services proposés.
Ces Petits Détails propose sur son site internet www.cespetitsdetails.fr des meubles de seconde main relookés. Ces derniers sont des produits de brocante qui conservent les traces de leur vécu. Ils comportent, pour la plupart, divers signes d’usure : trous, griffures, rayures… et ce, malgré une rénovation soignée. C’est d’ailleurs ce témoignage de leur passé et sa mise en valeur qui fait leur charme et leur confère la désignation « vintage ». Ces meubles peuvent dater de plusieurs décennies ; dès lors, ils ne répondent plus systématiquement aux normes de sécurité française actuellement en vigueur. En conséquence, le risque d’une utilisation autre que décorative ne pourra être supporté par Le Vendeur et la responsabilité de Ces Petits Détails ne saurait aucunement être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage autre que décoratif. Chaque meuble est présenté sur le Site www.cespetitsdetails.fr avec photos et description détaillée se voulant le plus représentatives possible, sans toutefois, que Le Vendeur puisse garantir le rendu exact de ces produits, notamment en termes d’usure et de couleur. La possibilité est donc offerte au Client de venir voir les produits sur place (Sainte-Ouenne 79220), sur rendez-vous (cespetitsdetails@gmail.com). Le site www.cespetitsdetails.fr propose aussi la possibilité de réserver un meuble en cours de relooking afin d’en choisir la couleur et les finitions.
Ces Petits Détails propose également sur son site internet www.cespetitsdetails.fr la vente de luminaires artisanaux. Ceux-ci sont fabriqués à l’atelier, à Sainte-Ouenne de manière artisanale.
De légères variations sont possibles entre chaque luminaire de par leur fabrication manuelle.
Ces Petits Détails ne saurait aucunement être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage de luminaire décoratif.
Chaque luminaire est présenté sur le site www.cespetitsdetails.fr avec descriptions et photos correspondantes.
2/ Prix et modalités de paiement.
2.1 Prix.
Les prix des produits (mobilier et luminaires) présentés sur le Site www.cespetitsdetails.fr sont mentionnés sur chaque fiche descriptive relative au produit concerné. Ils sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de port et de livraison.
Mobilier : les frais de livraisons sont connus suite aux échanges entre les deux parties via mail ou messagerie de réseaux sociaux après connaissance du lieu d’habitation/livraison de l’acheteur. Les livraisons de mobilier sont prises en charge par des sites de covoiturage de colis tel que Cocolis ou Bring4you. L’acheteur valide son achat suite à l’acceptation du montant total de son achat, prix du meuble plus prix de livraison. S’en suit un paiement par virement afin de valider son achat après avoir connaissance de chaque frais lié à cette transaction.
Luminaire : les frais de livraisons s’affichent sur la page panier, au moment où l’acheteur fait son choix de moyen de livraison (retrait en atelier gratuit ou livraison en point retrait via Mondial Relay) en amont de sa validation de commande via la page de paiement du site.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais le tarif retenu sera celui mentionné sur le site au moment de la passation de la commande.
2.2 Paiement.
Le règlement se fera exclusivement en euros, au comptant, le jour de la commande. Cette dernière ne sera effective qu’après réception du règlement. Lorsque l’achat se fait via le Site, le paiement s’effectue par virement bancaire pour le mobilier (émis par une banque domiciliée en France) et par carte bancaire (via Stripe) ou Paypal pour les luminaires. Dans ce cas, l’encaissement par Le Vendeur validera la commande et sera impérativement préalable à l’envoi ou au retrait sur rendez-vous de la marchandise.
Pour le mobilier, Ces Petits Détails transmettra par email un RIB en accompagnement de la facture au Client. Dans ce cas, l’encaissement par Le Vendeur validera la commande et sera impérativement préalable à la prise de rendez-vous pour retrait de la marchandise. Si vous choisissez le retrait à l’atelier, merci d’adresser un mail ou d’appeler pour fixer un rendez-vous.
Pour les luminaire, vous recevrez une facture par mail une fois validation du règlement de votre commande.
3/ Commandes.
Le Client souhaitant réserver un meuble en cours de relooking pour en choisir sa couleur et finition, sur le site www.cespetitsdetails.fr doit suivre le processus de Commande du Site ci-après décrit :
Le Client sélectionne le produit en cliquant sur sa photo et prend connaissance de son descriptif. Il clique ensuite sur « Contact et devis ».
3.1 Le client confirme alors sa demande par email en remplissant le formulaire.
3.2 Le Vendeur confirme la disponibilité du produit.
3.3 A la demande du Client, Le Vendeur peut adresser un devis incluant s’il y a lieu le montant des frais d’expédition à prévoir.
3.4 Dans les cas 3.1 à 3.3 le produit sera réservé pendant 5 jours et validé par le règlement d’un acompte de 30% de la valeur du mobilier (aucun remboursement d’acompte possible). Cependant, si dans un même jour plusieurs demandes sont formulées par différents Clients pour un produit unique, le plus rapide au regard du chapitre 3.5 l’emportera.
3.5 Ce n’est qu’au règlement de la commande (se référer au chapitre 2) que celle-ci sera validée et traitée. La passation de la Commande confirme la lecture et l’acceptation des présentes CGV. Ces Petits Détails se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client sans avoir à s’en expliquer.
Le client souhaitant faire l’acquisition de mobilier terminé sur le site www.cespetitsdetails.fr doit suivre le processus de Commande du Site ci-après décrit :
Le client sélectionne le produit en cliquant sur sa photo et prend connaissance de son descriptif. Il clique sur « Contact et devis ».
3.1 Le client confirme alors sa demande par email en remplissant le formulaire.
3.2 Le vendeur confirme la disponibilité du produit. A la demande du client, le Vendeur peut adresser un devis incluant s’il y a lieu des frais d’expédition à prévoir.
3.4 Le produit sera acquis par le client suite au règlement par virement bancaire reçu par le vendeur dans un délai de 5 jours suite à la réception par le client de la facture (suite à ce délai, sans règlement perçu par le vendeur, le produit sera remis en disponibilité sur le site). Cependant, si dans un même jour plusieurs demandes sont formulées par différents Clients pour un produit unique, le plus rapide l’emportera.
La passation de la Commande confirme la lecture et l’acceptation des présentes CGV. Ces Petits Détails se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client sans avoir à s’en expliquer.
Le client souhaitant faire l’acquisition d’un luminaire sur le site www.cespetitsdetails.fr doit suivre le processus de Commande du Site ci-après décrit :
Le Client sélectionne le ou les produits en cliquant sur leur photo et prend connaissance de leur descriptif. Le Client choisi parmi les options de couleur, de système électrique et le nombre de produits souhaité puis clique sur « ajouter au panier ».
3.1 Le client prend connaissance des frais de livraison liés à sa commande puis choisi son mode de livraison (retrait en atelier à Sainte-Ouenne 79220 sur rendez-vous, ou, livraison en point relais par Mondial Relay). Le Client valide la commande par le choix de livraison et validation du règlement.
4/ Livraison et délai.
Mobilier : Ces Petits Détails traite les Commandes validées dans un délai de 48h à 72h (jours ouvrables). Le Vendeur se réserve néanmoins le droit, à sa libre discrétion, de modifier ce délai. Le cas échéant le nouveau délai sera alors précisé sur la page d’accueil du Site.
4.1 Retrait à l’atelier.
Pour chaque produit vendu sur le Site www.cespetitsdetails.fr, Le Client a la possibilité de venir retirer gratuitement sa commande à l’Atelier (Sainte-Ouenne 79220) après l’avoir indiqué dans le formulaire de contact. Par e-mail (cespetitsdetails@gmail.com) il sera alors convenu d’un rendez-vous.
4.2 Livraisons.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par Le Client dans sa commande. Le délai de livraison démarrera à l’encaissement du règlement et pourra varier jusqu’à 2 à 5 semaines environ selon les impératifs du transporteur. En cas d’erreur relative aux coordonnées (Nom, Prénom, Adresse …) du Client, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Il appartient au Client de vérifier les dimensions du produit et de s’assurer qu’il pourra arriver à destination (accessibilité, manutention, largeur couloir, passage porte, cage d’escalier, ascenseur…). Le Vendeur ne supportera en aucun cas les frais de retour découlant d’une livraison impossible. Lors de la réception du produit, le Client devra le contrôler devant le livreur. Si des réserves sont à émettre, elles devront être formulées sur le formulaire de livraison. Le Client disposera dés lors d’un délai de 3 jours pour formuler une réclamation auprès du Vendeur, en lui adressant par courrier recommandé une copie du formulaire de livraison avec ses doléances. Aucune réclamation ne sera acceptée sans que sa réserve précise ait été formulée à la livraison.
Luminaires : Ces Petits Détails crée une vente de luminaires par mois (celle-ci est ouverte sur la boutique en ligne du site pendant sept jours, le temps pour le Client de valider ses achats).
Suite à la validation et règlement d’achat, le délai de réception par le Client est de 2 à 5 semaines.
Ce délai prend compte du temps de fabrication et de livraison par Mondial Relay.
En cas d’erreur relative aux coordonnées (Nom, Prénom, Adresse …) du Client, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Le Vendeur ne supportera en aucun cas les frais de retour découlant d’une livraison impossible. Lors de la réception du produit, le Client devra le contrôler devant le livreur. Si des réserves sont à émettre, elles devront être formulées sur le formulaire de livraison. Le Client disposera dés lors d’un délai de 3 jours pour formuler une réclamation auprès du Vendeur, en lui adressant par courrier recommandé une copie du formulaire de livraison avec ses doléances. Aucune réclamation ne sera acceptée sans que sa réserve précise ait été formulée à la livraison.
4.2.1 Produits pouvant être expédiés par Mondial Relay (luminaires).
Pour les produits pouvant être expédiés par Mondial Relay, les frais d’envois en France métropolitaine, à la charge du Client, sont indiqués sous le descriptif du produit concerné. Les produits sont envoyés en point relais (Cf les conditions générales de Mondial Relay, accessible via le lien https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/ ). A titre indicatif, le délai de livraison généralement constaté est de 48h à 72h pour la France métropolitaine. Le Client devrait recevoir un e-mail de Mondial Relay avec un numéro pour le suivi de son colis. Le Vendeur ne saura être tenu responsable de tout retard ou dommage relatif à la livraison faite par Mondial Relay. Tout envoi en dehors de la France métropolitaine ne sont pas présentement possible.
4.2.2 Produits volumineux.
Les produits volumineux ne pouvant pas faire l’objet d’un envoi Mondial Relay (mobilier) pourront être livrés soit par Ces Petits Détails, dans un rayon de 30km autour de Sainte-Ouenne 79220 uniquement, et ce, dans les conditions suivantes : Quarante euros (40€) de frais de port seront alors facturés. Dans le mail de confirmation de la commande, il sera convenu d’un rendez-vous de livraison dans un délai de 30 jours.
Soit par transporteur. Pour les livraisons en France métropolitaine, un devis sera établi au cas par cas et préalablement validé par le Client. Le délai de livraison pourra être variable afin d’obtenir les meilleurs tarifs auprès du transporteur. Toutes ces livraisons (France métropolitaine) sont effectuées en bas du domicile (sur le trottoir). Le transporteur n’est pas tenu d’acheminer le produit jusqu’au domicile ni d’assembler le meuble le cas échéant. Si le Client choisit de ne pas avoir recours au professionnel proposé pour la livraison par le Vendeur, le transfert au Client des risques liés au transport aura lieu à compter de l’enlèvement du produit à l’Atelier. Pour toute livraison de produits volumineux hors France métropolitaine, il est demandé au Client de prendre contact avec Ces Petits Détails (cespetitsdetails@gmail.com) au préalable, pour étudier la faisabilité de la livraison. Le cas échéant, un devis détaillé (modalités de livraison et tarifs) sera établi par le Vendeur et devra être validé par le Client préalablement à toute livraison hors France métropolitaine.
5/ Clause de réserve de propriété.
Le Vendeur reste propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client (prix du produit + frais de port ou de livraison). Le transfert des risques sur les produits a alors lieu dès le moment où Le Client en prend physiquement possession (art. L.138-4 du Code de la consommation).
6/ Rétractation.
Conformément à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, à compter de la réception des produits commandés, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour informer Ces Petits Détails par écrit de son intention de se rétracter, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet, dans l’e-mail de confirmation de la Commande, soit par courrier à l’attention de Ces Petits Détails, à l’adresse suivante : 8 route de Faye – 79220 Sainte-Ouenne. Si la fin de ce délai se termine pendant un week-end ou un jour férié, il sera prolongé au jour ouvrable suivant. Pendant ce délai de 14 jours, à compter de la réception des produits, le Client doit alors retourner le produit dans son intégralité, sans trace d’utilisation ou de salissure, à ses frais, dans son emballage d’origine pour assurer le bon transport du produit. A défaut, Ces Petits détails ne procédera à aucun échange ou remboursement des biens commandés. Ces Petits Détails procédera au remboursement du produit, par virement bancaire exclusivement, à l’exception des frais de retour, qui sont à la charge du Client, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa réception à l’Atelier.
Toutefois, aucun droit de rétractation ne sera accordé au Client qui a commandé un produit personnalisé à sa demande (finition du meuble avec un coloris de peinture choisi par le Client, après acceptation du devis, par exemple), en vertu de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.
7/ Garanties.
Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Néanmoins, il est rappelé, ici, que les produits vendus sur le Site de Ces Petits Détails sont des produits d’occasion, anciens, ayant vécu. Ces produits, meubles dits « vintage », peuvent dater de plusieurs décennies ; ils ne répondent dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité française actuelle en vigueur au jour de la Commande. En conséquent, le risque d’une utilisation autre que décorative ne pourra être supporté par Ces Petits Détails et la responsabilité de Ces Petits Détails ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif. En cas de litige, le vice sera apprécié en tenant compte de ces éléments et conformément à l’état du produit auquel le Client pouvait s’attendre. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasions, dont le délai est porté à 6 mois ( art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
8/ Informations nominatives.
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales (mailing). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé par un envoi de mail à cespetitsdetails@gmail.com.
Ces Petits Détails s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client.
9/ Propriété immatérielle.
Toutes les données présentes sur le site www.cespetitsdetails.fr restent la propriété exclusive de Ces Petit Détails et il ne peut ainsi en être fait un usage autre que privé. Conformément aux dispositions légales en vigueur (propriété intellectuelle et droit à l’image) il est interdit d’utiliser tout ou partie des éléments présents sur le site Ces Petits Détails. Néanmoins, pour des raisons pratiques liées à l’utilisation d’Internet, Ces Petits détails autorise tout lien pointant vers l’adresse de Ces Petits Détails à une fin informative sans demande préalable. Toutefois, le cas échéant, conformément à ses droits de propriété intellectuelle et droits à l’image, Ces Petits Détails conserve le droit de faire supprimer les dits liens à tout moment et sans avoir à en justifier sa décision. Un délai de deux jours ouvrés sera laissé à la personne concernée pour supprimer ce lien.
10/ Nullité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.
11/ Règlement des litiges.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à ces CGV, l’article L.133-4 du Code de la consommation prévoit « possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ». En cas de litige, en vertu de l’article L.141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
12/ CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le client qui a adressé́ une commande à Ces Petits Détails reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes ci-avant (articles 1 à 11) et suivantes sans aucune réserve.
12.1 CONDITIONS ET REALISATION
ART 12.1.1 La signature du devis et des Conditions générales de vente par le client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions et fait office de bon de commande.
ART 12.1.2 La facture d’acompte et les CGV doivent être accompagnés du paiement de 30% du montant net de la prestation à titre d’acompte, aucun travail ne débutera sans ces conditions.
ART 12.1.3 La totalité des réalisations et des droits s’y rapportant, demeure la propriété exclusive de Ces Petits Détails tant que les factures émises ne sont pas réglées en totalité.
ART 12.1.4 Ces Petits Détails reste seule détentrice des droits de création ; aucun autre ne pourra s’en attribuer la paternité.
12.2 FACTURATION
ART 12.2.1 Seront facturées en plus : les modifications demandées par le client et non prises en comptes dans le devis.
ART 12.2.2 30% d’acompte sera exigée, et le solde devant être payé avant la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, Ces Petits Détails se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.
ART 12.2.3 Paiement par virement bancaire, par chèque ou espèce.
